Une rupture conventionnelle de CDI est un semblant de licenciement vu qu’elle se base sur un accord commun passé entre un employeur et son salarié. Elle est instaurée par le code du travail en France. Elle dispose d’un régime juridique singulier car il ne s’agit pas d’une démission de la part du salarié ni d’un licenciement de la part de l’employeur. Alors comment faire pour bien se préparer à un entretien pour ce genre de rupture ? Dans quels cas cette rupture n’est plus autorisée ?
Comment procéder afin de bien préparer une rupture conventionnelle de CDI ?
Afin de bien préparer sa rupture conventionnelle de CDI , il y a quelques critères sur lesquels il faut se baser afin de bien préparer son entretien. Voici ci-dessous quelques conseils à suivre :
- Il faut préparer à l’avance votre entretien en utilisant des arguments qui sauront convaincre votre supérieur hiérarchique en lui expliquant clairement les raisons qui vous poussent à rompre votre contrat de travail. Toutefois veillez à bien choisir vos arguments afin de mettre toutes les chances de votre côté.
- N’hésitez pas à évoquer votre inconfort ressenti quand vous êtes à l’entreprise qu’il soit dû à vos collègues, vos responsabilités ou juste à votre état d’esprit actuel.
- Il faut mettre en avant l’intérêt qu’il y a à bénéficier de cette rupture que ça soit pour l’avenir de l’entreprise, donc pour votre employeur, puisque vous n’êtes plus aussi productif et encore pour le vôtre car vous ressentez le besoin de changer d’horizon.
- Il est impératif de faire preuve de responsabilité en anticipant votre décision de quitter l’entreprise afin de ne pas mettre votre supérieur dans une situation embarrassante où il pourrait même arriver au point de vous refuser votre demande.
Quels sont les cas où la rupture conventionnelle de CDI est non-tolérée ?
L’ayant cité plus haut, la rupture conventionnelle est basée sur un commun accord entre le salarié et son employeur. Cependant, il y a certains cas où, malgré la présence de cet accord, cette rupture n’est pas autorisée. Quelques exemples sont cités plus bas :
- Dans le cas où la rupture a été conclu dans des conditions de fraude ou encore dans le cas d’un vice du consentement.
- Dans le cas où le salarié est déclaré inapte à exercer son métier par un médecin du travail.
- Dans le cas où la rupture a été proposée dans un cadre d’accord collectif qui porte sur une rupture conventionnelle collective.
- Dans le cas où la procédure elle-même vise à changer les garanties qui étaient prévues pour le salarié demandeur en ce qui concerne le licenciement économique.