Le démembrement d’une propriété est une sorte de donation faite par le propriétaire à des personnes qu’il aura désignées avant son décès. La propriété en question est divisée en deux entités à transmettre aux bénéficiaires de ladite donation. Ainsi, il revient au propriétaire du bien à démembrer de désigner clairement les bénéficiaires ainsi que les parts destinées à chacun.
En cas de divorce, il est toujours possible de maintenir la donation pour peu que ceci soit clairement exprimé au moment de signer le divorce. Retrouvez tout ce que vous devez savoir au sujet des conséquences d’un divorce sur le démembrement.
Les conséquences d’un divorce sur un démembrement
Depuis 2004, la divorce entraîne systématiquement la révocation des droits d’une donation ou d’un démembrement. Par ailleurs, si les concernés consentent le maintien de la donation en cas de divorce, ils doivent le mentionner noir sur blanc au moment de signer le contrat de démembrement d’un bien (immobilier, SCPI, assurance vie, etc) et au moment de finaliser la procédure de divorce.
Vous n’êtes pas sans savoir que la procédure de divorce donne lieu à un partage de tous les biens mobiliers et immobiliers détenus par les époux en pleine procédure de divorce. Toutefois, les donations ou les biens en démembrement appartiennent exclusivement à l’époux qui les détient. Bien qu’ils soient en démembrement ou en donation, ces biens ne sont pas inclus dans le partage des biens entre les époux.
Les atouts du démembrement en cas de divorce
Si vous souhaitez opter pour le démembrement en cas de divorce, sachez que cette procédure vous permet avant toute chose de protéger votre conjoint à l’issu de cette procédure.
En effet, au vu de la multiplication des cas de divorce ces dernières années, la réglementation en vigueur prévoit une sorte de compensation remise audit ex-conjoint sous forme d’un usufruit.
Ainsi, l’ex-conjoint peut bénéficier d’un usufruit à des pourcentages variés en fonction de son âge :
- Si l’usufruitier est âgé de 21 à 30 ans il bénéficie de 80% d’usufruit,
- S’il est âgé de 31 à 40 ans, il bénéficie d’un pourcentage de 70%,
- S’il est âgé des 41 à 50 ans il bénéficie d’un usufruit à hauteur de 60%,
- S’il est âgé de 51 à 60 ans il bénéficie d’un pourcentage de 50% du bien démembré, etc.
Ensuite, la nue-propriété est tout simplement estimée par soustraction. Notez que ces pourcentages ne sont appliqués que dans le cas d’un démembrement viager. Ceci signifie qu’ils ne sont appliqués que si le contrat de démembrement prend fin avec le décès du propriétaire du bien en question.
Si le démembrement n’est pas viager, c’est-à-dire qu’il est limité dans le temps, le pourcentage fiscal de l’usufruit est calculé à 23% de la pleine propriété. Ainsi, la nue-propriété est estimée quant à elle à 77%.
Généralement, lorsqu’il s’agit d’un divorce, les époux procèdent à un démembrement non viager. Ceci permet à l’ex-époux de bénéficier d’une sorte d’aide afin de pouvoir faire face aux conséquences du divorce. En ce sens, il convient de préciser clairement toutes les conditions permettant à l’ex-conjoint de jouir pleinement de son usufruit sur une période bien déterminée.